CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE D’INTERMEDIATION Lou Mee

Toute utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.lou-mee.fr et/ou des applications mobiles IOS et Android implique l’acceptation pleine et entière par l'Utilisateur, des présentes Conditions Générales d’Utilisation du service d’intermédiation Lou Mee.

1. DEFINITIONS

Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s'ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu'ils soient au singulier ou au pluriel dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation et sur tout autre document émanant de Lou Mee :
Accord : désigne un contrat ayant pour objet la fourniture d'une Prestation et conclu entre un Propriétaire et un Locataire via la Plateforme, étant précisé que Lou Mee est tiers à ce contrat.
Compte utilisateur : désigne l'espace dédié à l'Utilisateur et auquel il peut accéder sur la Plateforme en utilisant son identifiant et son mot de passe et au sein duquel figurent certaines informations et la possibilité d'effectuer certaines actions.
Conditions Générales d’Utilisation : désigne le présent contrat conclu entre l'Utilisateur et Lou Mee et précisant les règles d'utilisation de la Plateforme.
Fiche : désigne les informations détaillées du Propriétaire à propos de chaque Vêtement qu’il met en location sur la Plateforme
Frais de service : désigne la rémunération due par l’Utilisateur à Lou Mee en contrepartie du Service fourni par Lou Mee.
Locataire : désigne la personne physique qui s’est inscrite sur le site www.lou-mee.fr ou sur les applications mobiles en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par Lou Mee, afin de louer une tenue.
Plateforme : désigne la Plateforme électronique de mise en relation entre les Utilisateurs, éditée par Lou Mee et accessible à l'adresse https://www.lou-mee.fr
Prestation : désigne le service de location consenti par le Propriétaire au Locataire.
Service : désigne les services proposés par la Plateforme, à savoir notamment la publication d’Annonces, l'accès aux Profils, le développement et la maintenance de la Plateforme (cette liste n’est pas exhaustive) donnant lieu au paiement de Frais de service par l’Utilisateur à Lou Mee.
Utilisateur : désigne le Locataire qui s'est inscrit sur le site www.lou-mee.fr ou sur les applications mobiles en vue d'utiliser la Plateforme et de bénéficier du Service fourni par Lou Mee. Désigne également tout internaute naviguant sur la Plateforme.
Vêtement : désigne les Vêtements, chaussures, articles de maroquinerie et accessoires loués par l’intermédiaire de la Plateforme.



2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

2.1. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Utilisateur est autorisé à utiliser la Plateforme. Elles prévalent sur tout autre document qui aurait pu être communiqué par Lou Mee. 2.2. Les Conditions Générales d’Utilisation sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte. 2.3. Les Conditions Générales d’Utilisation applicables sont celles en vigueur lors de la création du Compte. 2.4. Lou Mee peut modifier les Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, étant précisé que toute nouvelle version sera publiée sur la Plateforme et acceptée par l’Utilisateur.

3. DESCRIPTION DU SERVICE

Lou Mee est une plateforme en ligne qui propose un service de location de vêtements et accessoires.

4. TERRITOIRE

Les Services proposés par la Plateforme sont disponibles et réalisés sur le territoire de France métropolitaine.

5. INSCRIPTION DE L’UTILISATEUR

5.1. Création d’un compte utilisateur 5.1.1. Pour utiliser la Plateforme, l'Utilisateur doit se créer un Compte utilisateur et transmettre les informations et documents susceptibles d’être demandés. 5.1.2. Chaque Utilisateur ne peut créer qu’un seul Compte à son nom. L’Utilisateur ne peut créer de compte pour un tiers. 5.1.3. L’Utilisateur s’engage à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de son Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte, vol ou d’utilisation détournée de son mot de passe, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai Lou Mee. 5.1.4. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations complètes et exactes et à les maintenir à jour. Les informations communiquées par l’Utilisateur doivent correspondre à celles indiquées sur le justificatif d’identité pouvant lui être réclamé. Chaque Utilisateur s’engage à indiquer sa véritable identité lors de son inscription. 5.1.6. L’Utilisateur s’engage à fournir les informations indiquées comme obligatoires sur la Plateforme. 5.2. Déclarations de l’Utilisateur 5.2.1. L'Utilisateur déclare, préalablement à son inscription sur la Plateforme qu’il est une personne physique agissant pour son compte, qu'il est une personne majeure et qu'il dispose de la capacité lui permettant de s'engager contractuellement avec un autre Utilisateur. 5.2.2 S'il est un mineur, l'Utilisateur déclare être âgé d'au moins 16 ans, disposer d'une autorisation parentale ou être émancipé, et respecter les conditions prévues par la loi pour agir le cas échéant en tant qu'Utilisateur.

6. LES LOCATIONS

6.1. MODALITES DE COMMANDE
La location d’un vêtement/accessoire dure cinq jours minimum.


7. ACCES ET DISPONIBILITE DU SERVICE

7.1. Lou Mee s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer un accès permanent à la Plateforme à ses Services (24H/2H, 7 jours sur 7), ainsi que son bon fonctionnement. 7.2. Lou Mee se réserve la possibilité d'interrompre le Service pour des raisons de maintenance. Le cas échéant, l'Utilisateur en sera informé par une indication sur la Plateforme. Les opérations de maintenance seront effectuées, dans la mesure du possible, à des heures qui perturbent le moins possible l’utilisation de la Plateforme. 7.3. Lou Mee ne peut être tenu responsable de l’indisponibilité de la Plateforme ou d’un des Services de Plateforme, notamment en cas de : (i) maintenance évolutive ou corrective de la Plateforme, y compris lorsque l’intervention de maintenance est réalisée par des tiers ; (ii) survenance d’un évènement de force majeure tel que défini par les juridictions, (iii) défaillance du réseau internet ou (iv) de l’équipement de l’Utilisateur. 7.4. L’Utilisateur est par ailleurs informé des risques inhérents à l’utilisation d’Internet, et tout particulièrement en termes de défaut de sécurité dans la transmission des données et de continuité non garantie dans l’accès à Plateforme et aux contenus. En aucun cas, Lou Mee ne saurait être tenu responsable de ces risques et de leurs conséquences, préjudiciables, quelle qu’en soit l’étendue, pour l’Utilisateur.

8. PAIEMENT

8.1. Le locataire envoie sur la Plateforme le paiement intégral du prix donné par Lou Mee dans la Fiche pour le Vêtement choisi dans le dressing. Ce paiement inclut le prix de la location, les frais de la Plateforme, les éventuels frais de livraison et les frais de retour du Vêtement. 8.2. Si le Vêtement appartient à un particulier, Le paiement est transféré au Propriétaire à chaque fin de mois sur demande à partir de 35€ de chiffre d’affaire réalisé. 8.3. Le Locataire dispose de 24h pour émettre des réserves quant à la livraison et ainsi bloquer le paiement. Si le Locataire souhaite annuler et renvoyer le Vêtement alors la Plateforme retiendra 10% du montant de la location ainsi que les frais de Plateforme qui étaient attenants à la location. 8.4. Le paiement peut être réalisé soit avec MANGOPAY 8.5. Le prix de location du Vêtement mis en location par le Lou Mee varie selon la durée de la location.

9. MODALITES DE LIVRAISON

9.1. Délais : 9.1.1 Envoi Le délai minimum d’envoi d’un Vêtement, objet de l’Accord est des trois jours francs (hors jours fériés) à compter de la réception par email de la confirmation de commande envoyée par la Plateforme.
L’Utilisateur qui renvoie le Vêtement s’assure que l’emballage prévu garantisse le maintien de l’intégrité du Vêtement durant le transport.
9.1.2 Retour Le délai maximum de retour d’un Vêtement, objet de l’Accord est de un jour franc à partir de la fin de la location. 9.2. Pénalités et retards Si le Locataire ne retourne pas le Vêtement, le prix journalier de location est débité jusqu’à atteindre le prix à neuf du Vêtement, fixé par Lou Mee au moment de la mise en ligne. Les frais de service de la Plateforme sont appliqués également aux pénalités. 9.3. Réserves : Le Locataire dispose de 24h pour émettre des réserves relatives à la livraison et ainsi bloquer le paiement. Si le Locataire souhaite annuler et renvoyer le Vêtement alors la Plateforme retiendra 10% du montant de la location ainsi que les frais de Plateforme qui étaient attenants à la location.


10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1. L’Utilisateur est informé que le contenu et la présentation de la Plateforme ; notamment les textes, images, dessins, charte graphique, logos et marques sur protégés par le droit de la propriété intellectuelle. 10.2. L’Utilisateur s’interdit de copier, reproduire ou diffuser tout ou partie des éléments présents sur la Plateforme, sous quelque forme que ce soit, sauf accord écrit et préalable de Lou Mee. 10.3. L’Utilisateur est informé que Lou Mee est titulaire des droits de producteur de base de données sur les bases de données crées par la Plateforme et pouvant notamment contenir des informations communiquées par l’Utilisateur. 10.4. L’Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction, reproduction ou reconstitution partielle ou totale de la base de données de Lou Mee. 10.5. L’Utilisateur concède à Lou Mee pour la durée d’exploitation des droits d’auteurs et sur le monde entier, le droit de reproduction et de représentation des photos de profil et des photos de réalisations publiées sur la Plateforme pour une diffusion par Lou Mee sur la Plateforme ainsi que tout autre document promotionnel de présentation de la Plateforme (flyer, affiche...). 10.6. L’Utilisateur donne son accord à Lou Mee pour fixer et utiliser son image (photo de profil) sur le site internet www.lou-mee.fr (notamment sur la page d’accueil) et sur toute documentation promotionnelle de la Plateforme.

11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Politique de confidentialité

12. COMMENTAIRES

12.1. Après l’exécution d’une Prestation, l’Utilisateur laisse des commentaires sur la Plateforme concernant la qualité de la Prestation dans un délai indiqué sur la Plateforme. 12.2. Conformément à l’article L111-7-2 du code de la consommation, chaque avis est publié avec sa date de publication et ses éventuelles mises à jour. 12.3. L’Utilisateur est informé que Lou Mee n’effectue aucune vérification ni aucune modération a priori vis à vis des commentaires publiés par les Utilisateurs. L’Utilisateur est donc tenu d’une obligation de modération et s’engage à être le plus objectif possible. Néanmoins Lou Mee se réserve le droit de modifier ou supprimer des commentaires pouvant être injurieux, menaçant et /ou incitant à la haine raciale en cas de signalement par un Utilisateur. 12.4. L’Utilisateur ne doit pas indiquer son identité et ses coordonnées dans le contenu d’un avis. 12.5. Les avis sont classés selon un ordre antéchronologique, par typologie de mission et sont publiés pendant la durée d’inscription de l’Utilisateur sur la Plateforme. 12.6. L’Utilisateur est informé que Lou Mee peut réutiliser les avis à des fins promotionnelles (ex : publication en page d’accueil).

13. GARANTIE CONTRACTUELLE / COMMERCIALE

13.1. Le Propriétaire adresse son vêtement/accessoire à la société Lou Mee. A la réception du vêtement/accessoire, Lou Mee:
- vérifie l’état du vêtement/accessoire
- évalue le montant de la location et de la caution
- effectue une photographie du vêtement/accessoire
- met en ligne le vêtement/accessoire sur le Site
13.2. Le Locataire garantit qu’il respectera en toute circonstance les termes de la location tels que convenus dans l’Accord. Lorsque le Locataire reçoit le vêtement/accessoire, il vérifie son état et retire l’étiquette de sécurité, ce qui constitue acceptation de la livraison, sans réserve. A l’issue de la période de location, le Locataire retourne le vêtement/accessoire à la société Lou Mee.
13.3. Lou Mee garantit qu’elle effectuera tous les efforts nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, et la disponibilité tant que possible de la Plateforme.
13.4. En cas d’incident non intentionnel, imprévisible, extérieur, involontaire et accidentel impactant le Vêtement (détérioration, destruction, vol), cet incident doit être déclaré de manière circonstanciée et sans délai à Lou Mee et faire l’objet d’un dépôt de plainte détaillé, le cas échéant, auprès des services de police ou gendarmerie compétents.
Dans ces conditions et sous réserve de la communication de la facture d’achat initiale du Vêtement concerné et le cas échéant du devis de remplacement ou de réparation du Vêtement, ainsi que d’une provision fixe forfaitaire de 5 (cinq) euros par Vêtement, Lou Mee peut accorder la garantie suivante pour les propriétaires louant leurs tenues :
- Pour les vêtements et chaussures : la garantie est accordée à concurrence de la valeur résiduelle calculée par application à la valeur de remplacement au jour du sinistre d’un abattement forfaitaire par année d’âge ou fraction d’année de 20%. Les abattements qui sont appliqués à ces biens ne peuvent excéder 80%. Pour ces biens, on entend par valeur de remplacement celle d’un bien de capacité et de rendement identiques ou équivalents.
- Pour les autres biens (maroquinerie et accessoires), la garantie est accordée à concurrence de leur valeur vénale au jour du sinistre.
La garantie ne peut jamais excéder la valeur indiquée sur la Plateforme pour le Vêtement.
Pour les locataires, l’empreinte bancaire sera débitée à hauteur des réparations allouées ou en totalité si le bien doit etre remplacé à l identique ou équivalent. c'est-à-dire lorsque le vêtement/accessoire n'est plus en état d'être loué ultérieurement et notamment en cas de brûlure, brûlure de cigarette, tache indélébile, déchirure, l’intégralité de la caution est prélevée.
Pour chaque jour de retard dans la restitution par le Locataire du vêtement/accessoire, une pénalité égale au prix journalier par jour de retard est appliquée. La totalité de la caution est encaissée par LOU MEE au bout d’une semaine de retard.

14. LIENS HYPERTEXTES

14.1. Certains liens hypertextes présents sur la Plateforme renvoient vers des ressources éditées par des tiers et situées sur des serveurs exploités par des tiers sur lesquels Lou Mee n'exerce pas de contrôle et dont les activités ne sont pas contrôlées, vérifiées et/ou avalisées par Lou Mee. 14.2. En conséquence, Lou Mee exclut toute responsabilité concernant la disponibilité et le contenu des ressources et sites concernés.

15. RESPONSABILITE DE L’UTILISATEUR

15.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de façon légitime, dans le respect de la Charte Lou Mee et de la règlementation applicable. 15.2. L’Utilisateur ne porte pas atteinte aux droits des tiers et demeure seul responsable de l’utilisation de la Plateforme. 15.3. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites; ne pas publier ou transmettre de contenu illicite via la Plateforme, tels que notamment des contenus relatifs à l’apologie des crimes contre l’humanité, à l’incitation à la haine raciale et à la violence, à la pédopornographie, à l’atteinte à la dignité humaine ainsi que tout contenu discriminatoire, diffamatoire, injurieux ou susceptible de porter atteinte à la vie privée.

16. RESPONSABILITE DE Lou Mee

16.1. En tant qu’hébergeur au sens de l’article 6 II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, Lou Mee n’a aucun contrôle sur le contenu fournis par les Utilisateurs et ne pourrait voir sa responsabilité engagée à ce titre que s’il n’a pas agi promptement après signalement d’un contenu illicite. 16.2. En aucun cas, la responsabilité de Lou Mee ne saurait être engagée pour tout retard, erreur, défaut ou annulation du fait du sous-traitant chargé de la livraison, Supply Group.

17. SUSPENSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

17.1. Lou Mee peut suspendre un Compte utilisateur en cas de manquement de l'utilisateur à l'une de ses obligations visées au sein du contrat, ou si Lou Mee a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes. 17.2. L’utilisateur sera informé de la mise en place d’une telle mesure. Lou Mee décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non. 17.3. En cas de suspension du compte utilisateur, l'utilisateur ne pourra plus utiliser la Plateforme, et ce jusqu'à ce qu'il ait remédié au manquement invoqué. 17.4. Il est rappelé que la suspension du compte utilisateur ne suspend que les obligations de Lou Mee envers l'utilisateur. L'utilisateur reste donc tenu d'exécuter les obligations auxquelles il se serait engagé aux termes d'un accord conclu avec un autre utilisateur via la Plateforme.

18. SUPPRESSION D’UN COMPTE UTILISATEUR

18.1. SUPPRESSION A L’INITIATIVE DE L’UTILISATEUR 18.1. Un Utilisateur peut supprimer son Compte Utilisateur à tout moment dans les paramètres de son Compte. 18.2. SUPPRESSION A L’INTIATIVE DE Lou Mee 18.2.1. En cas de manquement d'un Utilisateur aux obligations qui lui incombent en vertu des présentes, Lou Mee peut lui adresser, par courrier électronique, une mise en demeure d'y remédier. Si à l'issue d'un délai de 15 jours à compter de la date d'émission de cette mise en demeure, l'Utilisateur ne s'est pas conformé à ses obligations, alors Lou Mee peut résilier de plein droit le Contrat par l'envoi d'un second courrier électronique. 18.2.2. Toutefois, dans le cas où la nature des engagements non respectés rendrait impossible la poursuite des présentes, Lou Mee pourra résilier les présentes de plein droit immédiatement après la constatation du manquement, par envoi d'un courrier électronique.

19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

19.1. Les présentes CGU sont régies par la loi française. 19.2. Pour les consommateurs, tout différend lié à l’exécution, à l’interprétation ou à la validité des présentes CGV relèvera, à défaut de médiation entre les Parties, de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur (article 42 du Code de procédure civile) ou celui du lieu de l’exécution de la prestation de service (article 46 du Code de procédure civile), ou encore la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (Article R631-3 du Code de la consommation). 19.3. POUR LES COMMERÇANTS, TOUT LITIGE ENTRE LES PARTIES, RELATIF A LEURS RELATIONS COMMERCIALES ET NOTAMMENT A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION ET LA CESSATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION SERA SOUMIS A LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS DU LIEU DU SIEGE SOCIAL DE Lou Mee. 19.4. CETTE ATTRIBUTION DE COMPETENCE S’APPLIQUE EGALEMENT EN CAS DE PROCEDURE EN REFERE, DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.